Impôts locaux impayés : les walis et gouverneurs prennent la main

Un arrêté signé par le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit, délègue ce pouvoir aux walis et gouverneurs. Le receveur communal ne peut plus lancer seul certaines mesures de contrainte.

Pour qui ?

Cela concerne les impôts, taxes et autres créances dues aux communes et aux régions, pas celles de l'État. Le but : récupérer plus vite des impayés qui pèsent sur les budgets locaux.

Ce que risque un mauvais payeur

• Saisie des biens meubles ou des récoltes
• Vente forcée
• Contrainte par corps

Après une mise en demeure, le contribuable qui ne paie pas risque plusieurs mesures prévues par la loi 15-97.

Walis et gouverneurs pourront aussi annuler ou réduire les frais de procédure, comme la fourrière ou le transport des biens saisis. La dette elle-même reste due.